Naviguer le droit marocain | The Moroccan Law Review

L’objet de cette orientation n’est pas de remplacer le texte officiel ni d’offrir un index exhaustif. Elle donne au lecteur un repère : comprendre l’architecture du système, et les textes qui le structurent, avant d’ouvrir un code.

I. La hiérarchie des normes

Figure 1 · La pyramide des normes

1Constitution de 2011

2Conventions internationales ratifiées

3Lois organiques

4Lois et lois-cadres

5Décrets

6Arrêtés ministériels et administratifs

Chaque niveau doit être conforme à tous ceux qui le surplombent. La Constitution occupe le sommet ; les arrêtés ministériels et administratifs en forment la large base.

II. Huit codes fondamentaux

Code pénalInfractions et peines

Code de commerceCommerce et sociétés

Code du travailRelations de travail

Code de la familleMoudawana et statut personnel

Code des obligations et des contratsDroit général des obligations

Code de procédure civileContentieux civil

Code général des impôtsFiscalité directe et indirecte

Code des douanesDouanes et impôts indirects

III. Le paysage juridique en 25 domaines

Chaque domaine ci-dessous énumère ses principales lois structurantes — les textes qu’un praticien ouvre en premier — plutôt que chaque décret ou circulaire d’application du domaine.

Constitution, institutions et vie publique

Constitution du Royaume Dahir n° 1-11-91, 2011
Loi organique relative à la Chambre des représentants Loi organique n° 27-11
Loi organique relative à la Chambre des conseillers Loi organique n° 28-11
Loi organique relative au droit de pétition aux pouvoirs publics Loi organique n° 44-14
Loi organique relative aux communes Loi organique n° 113-14

Justice et professions juridiques

Loi relative à l’organisation judiciaire Loi n° 38-15, 2022
Loi instituant les tribunaux de commerce Loi n° 53-95
Loi instituant les tribunaux administratifs Loi n° 41-90
Loi instituant les cours d’appel administratives Loi n° 80-03
Loi relative aux juridictions de proximité Loi n° 42-10
Loi organisant la profession d’avocat Loi n° 20-08

Droit pénal et sécurité

Code pénal Dahir n° 1-59-413
Code de procédure pénale (en vigueur) Loi n° 22-01
Nouveau Code de procédure pénale Loi n° 03-23, 2025
Loi relative aux équipements de défense et de sécurité, armes et munitions Loi n° 10-20
Loi relative à la lutte contre le terrorisme Loi n° 03-03

Droit civil

Code des obligations et des contrats (DOC) Dahir du 12 août 1913
Code de procédure civile (en vigueur) Dahir n° 1-74-447, 1974
Nouveau Code de procédure civile Loi n° 58.25, en vigueur le 24 août 2026
Loi édictant des mesures de protection du consommateur Loi n° 31-08
Code de la nationalité marocaine Dahir n° 1.58.250, 2024

Droit de la famille

Code de la famille (Moudawana) Loi n° 70-03, Dahir n° 1-04-22
Loi relative à l’état civil Loi n° 37-99
Loi relative à la kafala des enfants abandonnés Loi n° 15-01

Droit commercial et des sociétés

Code de commerce Loi n° 15-95, Dahir n° 1-96-83
Loi relative aux sociétés anonymes (SA) Loi n° 17-95
Loi relative aux autres formes de sociétés (SNC, SCS, SCA, SARL) Loi n° 5-96
Loi instituant les tribunaux de commerce Loi n° 53-95

Économie, industrie et investissement

Charte de l’investissement Loi-cadre n° 03-22, Dahir n° 1-22-76, 2022
Loi relative à la normalisation industrielle Loi n° 13-99
Loi relative aux zones franches d’exportation Loi n° 19-94

Assurances et marchés financiers

Code des assurances Loi n° 17-99
Loi créant l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) Loi n° 64-12, Dahir n° 1-14-10
Loi relative à la couverture des événements catastrophiques Loi n° 110-14

Numérique et transactions électroniques

Loi relative à l’échange électronique de données juridiques Loi n° 53-05
Loi relative à la protection des données à caractère personnel Loi n° 09-08, Dahir n° 01-09-15
Loi relative à la cybersécurité Loi n° 05-20

Droit administratif et finances publiques

Loi organique relative à la loi de finances Loi organique n° 130-13
Loi instituant les tribunaux administratifs Loi n° 41-90
Code des juridictions financières (Cour des comptes) Loi n° 62-99
Loi relative à la gestion déléguée des services publics Loi n° 54-05

Fiscalité et douanes

Code général des impôts Texte annuel consolidé
Code des douanes et impôts indirects Dahir portant loi n° 1-77-339, 1977
Loi de finances annuelle Loi de finances

Marchés de capitaux et bourse

Loi relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier Loi n° 19-14, 2016
Loi relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) Loi n° 43-12
Loi créant un dépositaire central (Maroclear) Loi n° 35-96

Travail, emploi et protection sociale

Code du travail Loi n° 65-99, Dahir n° 1-03-194, 2004
Code de la couverture médicale de base (AMO) Loi n° 65-00
Loi relative aux conditions de travail des travailleurs domestiques Loi n° 19-12

Santé, médecine et protection sociale

Loi relative au système de santé Loi n° 34-09
Loi relative à l’exercice de la médecine Loi n° 131-13
Code de la médecine et de la pharmacie Loi n° 17-04

Foncier, urbanisme et habitat

Loi relative à l’urbanisme Loi n° 12-90, Dahir n° 1-92-31
Loi relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements Loi n° 25-90
Code des droits réels Loi n° 39-08, 2011
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis Loi n° 18-00

Environnement et énergie

Charte nationale de l’environnement et du développement durable Loi-cadre n° 99-12, Dahir n° 1-14-09, 2014
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement Loi n° 11-03
Loi relative aux énergies renouvelables Loi n° 13-09
Loi relative à l’efficacité énergétique Loi n° 47-09

Agriculture, pêche, eau et forêts

Code de l’eau Loi n° 36-15
Loi relative à la conservation et à l’exploitation des forêts Dahir du 10 octobre 1917
Code de commerce maritime (connexe à la pêche) 1919, consolidé en 2020

Transport et logistique

Code de la route Loi n° 52-05, 2010
Loi relative au transport routier de marchandises pour compte d’autrui Loi n° 30-05
Code de commerce maritime 1919, consolidé en 2020

Tourisme et artisanat

Loi relative au statut des établissements touristiques Loi n° 61-00
Loi relative aux contrats de voyage et de séjour touristique Loi n° 30-20, Dahir n° 1-20-63
Loi relative au statut des artisans Loi n° 16-08

Culture, patrimoine, presse et médias

Loi relative à la presse et à l’édition Loi n° 88-13, Dahir n° 1-16-122
Loi relative à la communication audiovisuelle Loi n° 77-03
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites Loi n° 22-80

Éducation et recherche

Loi relative à l’organisation de l’enseignement supérieur Loi n° 01-00
Loi-cadre relative à l’éducation, à la formation et à la recherche scientifique Loi-cadre n° 51-17

Propriété intellectuelle

Loi relative à la protection de la propriété industrielle Loi n° 17-97, consolidée par la Loi n° 23-13
Loi relative aux droits d’auteur et droits voisins Loi n° 2-00, Dahir n° 1-00-20

Affaires islamiques et habous

Code des habous Dahir n° 1-09-236
Dahir relatif au statut du Conseil supérieur des oulémas

Professions réglementées

Loi organisant la profession d’avocat Loi n° 20-08
Loi relative à la profession de notaire Loi n° 32-09
Loi relative à la profession d’huissier de justice Dahir n° 1-06-23
Loi réglementant la profession d’expert-comptable Dahir n° 1-15-111

Textes transversaux

Loi relative au droit d’accès à l’information Loi n° 31-13
Loi relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption Loi n° 46-19, Dahir n° 1-21-36
Loi relative aux archives Loi n° 09-01

IV. Sources officielles et méthode

La carte a été compilée à partir de sources officielles publiques, principalement le Bulletin officiel, le Secrétariat général du gouvernement et le portail juridique Adala du ministère de la Justice. Chaque domaine énumère une sélection choisie de lois structurantes plutôt que chaque décret d’application.

Avis important

Une ressource d’orientation, non un conseil juridique

La législation marocaine est fréquemment modifiée ; vérifiez toujours le texte consolidé et la dernière publication au Bulletin officiel avant de vous fonder sur une disposition.